Veuillez lire attentivement ces conditions qui définissent les règles d’accès et d’utilisation de notre plateforme de vérification et de consultation des certificats organiques.

10 mars 2026

Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance, compris et accepté l’ensemble des conditions énoncées ci-dessous. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser le site.

Définitions

Les termes ci-après s’entendent comme suit pour l’application des conditions.

• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au service pour réaliser une vérification ou consultation.
• Plateforme : l’ensemble du site, applications, outils et services proposés via le domaine.
• Organisme certificateur : entité habilitée délivrant des certificats selon les standards reconnus.
• Certificat : document attestant de la conformité d’un produit bio aux normes en vigueur.

Utilisation du service

Vous vous engagez à utiliser la plateforme dans le respect des législations et uniquement aux fins prévues (consultation, vérification, signalement).

Eligibilité

Le service est destiné aux personnes majeures ou personnes morales disposant de la capacité juridique.

Aucun service n’est ouvert aux mineurs sans autorisation.

Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à respecter la confidentialité.

• Fournir des données authentiques pour toute demande effectuée via la plateforme.
• Respecter la confidentialité de toute information sensible reçue dans le cadre du service.
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers ou manipuler la procédure de vérification.
• Signaler tout contenu ou comportement frauduleux suspecté.

Usages interdits

Toute utilisation contraire à la loi ou au bon fonctionnement du service est proscrite.

• Téléchargement ou diffusion de contenus frauduleux ou falsifiés.
• Exploitation commerciale non autorisée des résultats ou des données récupérées.
• Utilisation des outils de signalement à des fins abusives ou non éthiques.
• Tentatives de détournement, d’intrusion ou d’altération de la plateforme.
• Soumission répétée de faux signalements ou d’informations mensongères.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la plateforme (textes, interface, marque, technologie) reste la propriété exclusive du site. Il est interdit de reproduire, modifier ou distribuer tout ou partie sans accord écrit.

Contenus utilisateur

Les contenus (avis, messages) s’inscrivent dans le respect de la neutralité et de la légalité.

Vie privée et protection des données

Notre politique détaillée est consultable dans la section correspondante. Nous mettons tout en œuvre pour respecter la confidentialité. Politique de confidentialité

Limites et avertissements légaux

Certaines situations ne relèvent pas de notre responsabilité, notamment en cas de fausse déclaration tierce.

Limitation de responsabilité

Le service fonctionne sur la base des données recueillies et ne peut garantir l’absence totale d’erreur.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser le site en cas de préjudice découlant d’une utilisation non conforme des services proposés.

Gestion des litiges et recours

En cas de désaccord, un recours amiable est encouragé avant toute action judiciaire.

Loi applicable et juridiction

La loi française s’applique, sauf stipulation spécifique dite d’ordre public.

Résiliation

Toute violation manifeste des conditions peut entraîner la suspension immédiate de l’accès au service.

Modifications

Les conditions peuvent évoluer et s’appliquer dès leur publication sur le site.

Divisibilité

L’invalidité d’une clause ne remet pas en cause les autres, applicables en leur totalité.

Accord complet

Ces conditions constituent l’intégralité du contrat entre l’utilisateur et la plateforme.

Contactez le support juridique

Pour toute question ou précision, contactez-nous via le formulaire dédié.